CGU - MENTIONS LÉGALES
En vigueur au 01/09/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' "Utilisateur", du site www.dream-story.com, ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "Mentions légales".
ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR
L'édition du Site est assurée par l’association DREAM STORY, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W751264558 et sous le numéro de SIRET 912797172 dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, lot 41 - 75008 Paris.
Adresse e-mail : contact (@) dream-strory.com.
Le Directeur de la publication est Lala-Bouali Romain, Président,
ci-après l'Editeur.
L’Editeur a pour objet de gérer, favoriser, développer, soutenir, financer et promouvoir des projets artistiques et notamment :
- Soutenir et aider, financièrement et logistiquement des artistes dans leur démarches de développement en France et à l’international.
- Organiser des rencontres d’échanges grâce à la culture.
- Participer à la promotion de musiques de styles variées de type Pop, Soul, R&B, Hip Hop, variétés française…
- Proposer des services de conseil et de coordination de projets culturels.
- Réaliser des projets de ses membres.
- Véhiculer des valeurs d’entraide, motivation et autres aspects guidant vers la réussite d’un projet.
- Établir et de maintenir des liens d’amitié et de solidarité entre ses membres.
ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix , avec le numéro de téléphone : 09 55 00 66 33
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
L’Editeur a une obligation de moyens pour la fourniture de l’accès au site ; il se dégage ainsi toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui pourront survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
Tout utilisateur personne physique du site internet doit être majeur et ne doit pas être en incapacité partielle ou totale. Le représentant de toute personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à l’utilisation du site internet.
L’Editeur se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que L’Editeur s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. L’Editeur est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’accès au site est gratuit.
Il est entendu que le contenu du site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l’Editeur.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse email : contact (@) dream-story.com
- par voie postale au 66 avenue des Champs-Élysées - Lot 41 - 75008 Paris ;
- via un formulaire de contact ;
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Les données des utilisateurs sont collectés et traités notamment dans le but de gérer les relations entre le site et les utilisateurs, gérer les comptes utilisateurs, permettre l’hébergement et l’administration de collectes de droits d’entrée dans l’association, la gestion commerciale et la relation utilisateur, fournir nos services dont le service support aux utilisateurs, réaliser des évènements liés à nos services et produits, gérer le site internet www.dream-strory.com, héberger et gérer les avis et commentaires, réaliser des statistiques relatives à la collecte de fonds et au profil des utilisateurs, analyser et suivre l’audience du site et en faciliter la navigation, lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, gérer l’exercice de vos droits, gérer les éventuels signalements et notifications liés aux contenus publiés sur le site internet et tout éventuel forum y-relatif.
Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf exception, (i) du droit d’obtenir de l’Editeur la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements, (ii) du droit d’obtenir la rectification, la limitation de traitement et/ou l’effacement des données personnelles vous concernant, et (iii) du droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de protection des données française.
ARTICLE 5 - COLLECTE DES DROITS D'ENTRÉE
Les utilisateurs du site sont entièrement libres de verser ou non des droits d’entrée dans l’association DreamStory, ainsi que du montant qu’ils souhaitent verser.
DreamStory s’engage à utiliser les droits d’entrée collectés aux fins de parvenir à son objet. Les utilisateurs du site et membres de l’association DreamStory ne pourront pas rechercher la responsabilité de l’association en cas de défaillance ou de non réalisation des projets soutenus.
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ARTICLE 6 - PAIEMENTS 100% SÉCURISÉS
DreamStory utilise les solutions de paiement en ligne sécurisés "Stripe" et "Paypal" pour récolter les dons. Les donateurs peuvent également contribuer au projet par virement bancaire ou par chèque.
Les informations bancaires nécessaires au traitement de votre paiement sont intégralement sécurisées. Elles ne sont pas conservées sur nos systèmes informatiques. Grâce au cryptage SSL de vos données bancaires, vous êtes assuré de la fiabilité de vos transactions sur Internet. Pour en être certain : l’espace est sécurisé dès que l’URL de l’Association DreamStory commence par https.
ARTICLE 7 - DÉDUCTION FISCALE
DreamStory n'étant pas une association d'intérêt général, vous ne pourrez donc pas défiscaliser une partie de votre don sur vos impôts. Nous ne délivrons donc aucune attestation fiscale aux donateurs.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les présentes, le site internet et les opérations qui en découlent sont régis par le droit français.
En cas de différends entre l’Editeur et un utilisateur, les parties doivent s’employer à le résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable, notamment par la mise en place d’une médiation d’une durée minimale de trois (3) mois.
ARTICLE 9 - PROTECTION MARQUE ET CONCEPT
DreamStory est une marque française protégée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro : 4038979
Le concept DreamStory est également déposé sous enveloppe Soleau électronique à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
+ D'INFORMATIONS SUR LE CONCEPT DREAMSTORY
Pour plus d'informations sur le concept DreamStory, nous vous invitons à lire la FAQ. Cela répond aux différentes questions posées par les internautes.
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N° RNA : W751264558
N° SIRET : 91279717200018
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